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Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

relatif au statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1590 du 29 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les décrets n° 61-896 du 4 août 1961 et n° 64-259 du 16 mars 1964 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

RECT. JO DU 30-01-1974 P1171.<br>RECT. JO DU 02-05-1974 P4667

Fait à Paris, le 28 décembre 1973.

Par le Premier ministre

PIERRE MESSMIER.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

ANDRÉ BORD.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

HENRI TORRE.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement. - Carrière
Titre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires