Créé le 15 mars 1978 · Sera abrogé le 1 février 2028
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret n° 75-25 du 16 janvier 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
En vigueur du mercredi 15 mars 1978 au lundi 31 janvier 2028