Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-403 du 13 mai 1970

Art. 1, Art. 2

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Changement de nom des instituts régionaux d'administration

Résumé. Les instituts régionaux d'administration changent de nom pour devenir les instituts du service public.

A modifié les dispositions suivantes :

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