Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom des instituts régionaux d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la dénomination des instituts d'administrationDécret n°70-403 du 13 mai 1970Art. 2 : Accès aux écoles de formation de fonctionnaires pour les anciens élèves des instituts du service public
→ Version 3 : Modification de la dénomination des instituts
- Décret n°70-403 du 13 mai 1970Art. 1, Art. 2