Décret n°70-403 du 13 mai 1970

Article 2

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Article 2

Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 15 mai 1970 · Dernière version le 9 avril 1988 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence en sciences économiques, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration, titulaires du diplôme d'administration publique ou ayant figuré sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, sont considérés comme satisfaisant à cette condition.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-1007 du 27 octobre 2026art. 4 : Changement de nom des instituts régionaux d'administration

En résumé. Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration sont désormais appelés instituts du service public.

En vigueur du samedi 9 avril 1988 au jeudi 31 décembre 2026

En vigueur du vendredi 15 mai 1970 au vendredi 8 avril 1988

Source : Légifrance