L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2020-35 du 5 février 2020 (Autorisation de diffusion radio numérique pour Coméquip à Toulouse)Autorisation de diffusion radio numérique pour Coméquip à ToulouseLa société Coméquip obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio numérique à Toulouse, sous certaines conditions techniques et dans un délai de dix ans. autorisant la société Coméquip à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse local ;
Vu le dossier de candidature déposé le 22 avril 2025 de la SAS FG Concept par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio FG en mode numérique dans la zone Toulouse local ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS FG Concept déclare renoncer, à compter de l'entrée en vigueur de de l'autorisation qui lui sera délivrée dans la zone Toulouse étendu, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Radio FG en mode numérique dans la zone Toulouse local ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :