Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des instituts régionaux d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l'institution responsable du recrutementDécret n°73-1237 du 28 décembre 1973Art. 11 : Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps
→ Version 4 : Modification de l'institution de recrutement
- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973Art. 3, Art. 11