Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973

Art. 3, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des instituts régionaux d'administration

Résumé. Les instituts régionaux d'administration sont remplacés par le Groupe des instituts du service public pour le recrutement des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance