Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998

Article 1

Créé le 18 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, aux magistrats et aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Cette durée est réduite à six années pour les agents ayant par ailleurs accompli au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou assimilée.

L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.

Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Institut national du service public et les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs,

L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant

Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Institut national du service publicet les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article1er

du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité

article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V)

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs,

L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant

Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'article

1er

du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité

article 15

du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 5 janvier 2008

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, aux magistrats et aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015. Cette durée est réduite à six années pour les agents ayantpar ailleurs accompli au moins dix annéesde services effectifs en catégorie A ou assimilée.

L'emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevantd'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etatou de secrétaire général d'académie ou d'université.

Les agents appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administrationet les administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir accompli la mobilité prévue par l'

article 1er

du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'

article 15

du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au vendredi 25 février 2005

L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.