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Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 2

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Article 2

Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 22 mars 2025

Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance