Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 22 mars 2025
Seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi, dans les conditions définies par les articles L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et R. 3121-1 (Équipements obligatoires pour les taxis) du code des transports ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.