Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 2

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Article 2

Le remboursement visé à l'

article 1er

ci-dessus est accordé sur demande des bénéficiaires qui établissent, conformément aux instructions de l'administration des douanes, une déclaration du carburant consommé pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives requises.

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Créé le 10 avril 1990 · Abrogé le 22 mars 2025

Le remboursement visé à l'article 1er ci-dessus est accordé sur demande des bénéficiaires qui établissent, conformément aux instructions de l'administration des douanes, une déclaration du carburant consommé pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives requises.

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En vigueur du mardi 10 avril 1990 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance