Abrogé22 mars 2025
Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 10 avril 1990
Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
Décret n°90-317 du 9 avril 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-255 du 19 mars 2025art. 3
En vigueur du mardi 10 avril 1990 au vendredi 21 mars 2025
Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues à l'
article 411 du code des douanes
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