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Arrêté du 25 avril 2016

précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Abrogé22 mars 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Arrête :

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un relevé d'identité bancaire ;
  • le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
- le cas échéant, la copie des formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.

2. (Supprimé).

3. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement partiel de la TICPE

Résumé. L'article abroge les règles de demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gazole pour les transporteurs routiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2015Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêtéArrêté du 18 décembre 2015Art. 3 : Exécution d'un arrêté par la directrice des douanesArrêté du 18 décembre 2015Sct. Annexe
- Arrêté du 18 décembre 2015
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 mars 2025

Fait le 25 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 21 mars 2025

Arrêté du 25 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe