Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L121-27
- Article L311-10 — Mise en concurrence pour la production d'électricité
- Article L311-10-1 — Critères de sélection pour les projets de production d'électricité
- Article L311-10-1-1 — Zones prioritaires pour les éoliennes en mer
- Article L311-10-2 — Remboursement des dépenses de mise en concurrence pour la production d'électricité
- Article L311-10-3 — Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer
- Article L311-10-4 — Fonds de garantie pour les producteurs d'énergie renouvelable
- Article L311-10-5 — Aide financière de l'État pour les éoliennes
- Article L311-11 — Sélection des candidats pour la production d'électricité
- Article L311-11-1 — Mise en concurrence pour la production d'électricité dans les outre-mers
- Article L311-12 — Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques
- Article L311-13 — Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres
- Article L311-13-1 — Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricité
- Article L311-13-2 — Contrat EDF et confidentialité dans les appels d'offres électriques
- Article L311-13-3 — Compensation pour EDF dans les appels d'offres électriques
- Article L311-13-4 — Validité des contrats d'achat d'électricité
- Article L311-13-5 — Contrôle des installations électriques sélectionnées
- Article L311-13-6 — Contrat pour les grandes installations de cogénération
- Article L314-1 — Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables
- Article L314-1 A — Évaluation du bilan carbone pour les projets d'électricité verte
- Article L314-1-1 — Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération
- Article L314-2 — Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable
- Article L314-3 — Compensation des surcoûts pour l'électricité renouvelable
- Article L314-4 — Conditions d'achat de l'électricité verte
- Article L314-5 — Obligation d'achat du surplus d'électricité renouvelable par EDF
- Article L314-6 — Suspension possible de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable
- Article L314-6-1 — Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable
- Article L314-7 — Conditions des contrats d'achat d'électricité renouvelable
- Article L314-7-1 — Contrôle des installations d'électricité renouvelable
- Article L314-10 — Compétence du préfet pour élaborer un schéma régional éolien
- Article L314-11 — Alimentation directe en électricité renouvelable dans les zones fragiles
- Article L314-12 — Choix du fournisseur d'électricité pour les industriels
- Article L314-13 — Précisions futures sur les achats d'électricité verte
- Article L314-18 — Complément de rémunération pour les énergies renouvelables
- Article L314-19 — Conditions pour bénéficier du complément de rémunération
- Article L314-20 — Complément de rémunération pour l'électricité renouvelable
- Article L314-21 — Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables
- Article L314-22 — Durée des contrats pour l'électricité verte
- Article L314-23 — Suspension du complément de rémunération pour les énergies renouvelables
- Article L314-24 — Contrats administratifs pour l'électricité renouvelable
- Article L314-25 — Contrôles des installations d'énergies renouvelables
- Article L314-26 — Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours
- Article L314-27 — Règles des contrats d'électricité verte
- Article L316-8 — Certification des capacités de production électrique
- Article L316-9 — Limites pour les centrales électriques polluantes
- Article L316-13 — Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité