Retour à la section

Section 1

L'obligation d'achat

Article suivant

Article L314-11

Dispositions relatives à l'alimentation directe d'un consommateur industriel final en période de fragilité des réseaux

Code de l'énergie

Article L314-10

Article L314-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du schéma régional éolien en l'absence de publication

Résumé Si le schéma éolien régional n'est pas prêt à temps, le préfet le fait lui-même.

A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences territoriales et clarification du champ d’application

Résumé des changements Le texte supprime les règles imposant que les nouvelles zones d’éolien soient situées dans les parties favorables définies par le schéma et enlève la référence aux zones créées avant son élaboration ; il précise également qu’il s’agit d’un « schéma régional éolien » à publier.

A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.

A défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.