Article L314-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application du complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
Résumé Les règles pour payer plus les producteurs d'électricité verte sont décidées par le gouvernement avec l'avis d'un organisme spécialisé.
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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