Article L311-13-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats conclus en application des articles L.311-13 et L.311-13-2
Résumé Les contrats ne sont valables qu'après avoir été signés.
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
1 version
2 cités