Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 12 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des candidats pour la production d'électricité
Résumé. L'autorité administrative choisit les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité et leur donne l'autorisation nécessaire.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.