Article L314-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité et de résiliation des contrats de complément de rémunération
Résumé Ces contrats d'électricité renouvelable prennent effet à la signature et expliquent comment EDF peut les suspendre ou les arrêter avec l'accord de l'administration.
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
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