Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. sont établies en tenant compte notamment :

1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 (Contrôles des installations d'énergies renouvelables)Art. L.314-25Contrôles des installations d'énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, et ces contrôles sont à la charge du producteur. ;

2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;

3° Des recettes de l'installation, notamment la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.316-1Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéUn système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire. ;

4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. et L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française)Art. L.100-2Les objectifs de la politique énergétique françaiseL'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin. ;

5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. ;

6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable)Art. L.291-1Définition et critères des communautés d'énergie renouvelableUne communauté d'énergie renouvelable est un groupe ouvert à tous, contrôlé par des membres locaux, qui vise à apporter des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux plutôt que des profits financiers. ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 (Définition et objectifs des communautés énergétiques citoyennes)Art. L.292-1Définition et objectifs des communautés énergétiques citoyennesUne communauté énergétique citoyenne est un groupe autonome qui encourage la participation volontaire et vise à apporter des avantages environnementaux, économiques ou sociaux plutôt que des profits financiers. ;

7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques)Art. L.314-36Définition et conditions des installations agrivoltaïquesUn agrivoltaïsme est une installation solaire sur des terres agricoles qui aide à la production agricole tout en fournissant de l'électricité..

Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé..