Retour à la section

Section 3

Le complément de rémunération

Article suivant

Article L314-23

Suspension du complément de rémunération pour les énergies renouvelables

Code de l'énergie

Article L314-22

Article L314-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du complément de rémunération pour les énergies renouvelables

Résumé Les contrats de complément de rémunération pour les énergies renouvelables peuvent durer jusqu'à 20 ans.

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.