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Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 à L. 316-13, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 12 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mécanisme pour gérer les capacités énergétiques

Résumé. Un décret crée un nouveau chapitre dans le Code de l'énergie pour organiser la gestion des capacités de production et de consommation d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacitéCode de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'énergieArt. R316-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-2 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de productionCode de l'énergiede stockage et d'effacement de consommationCode de l'énergieArt. R316-3 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-4 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceCode de l'énergieArt. R316-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-7 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-8 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-9 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-10 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-13 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 4 : Certification des capacitésCode de l'énergieArt. R316-14 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-15 → Version 1Code de l'énergieArt. D316-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-17 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-18 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-20 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 5 : Procédure de sélection des capacitésCode de l'énergieArt. R316-21 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-22 → Version 2Code de l'énergieArt. R316-23 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-24 → Version 2Code de l'énergieArt. R316-25 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-26 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-27 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-28 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 6 : Ecarts et règlements financiersCode de l'énergieArt. R316-29 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-30 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-31 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-32 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-33 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-34 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelleCode de l'énergieArt. R316-35 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-36 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-37 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-38 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-39 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-40 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-41 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-42 → Version 1Code de l'énergieArt. R316-22 → Version 2Code de l'énergieArt. R316-24 → Version 2
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R316-1, Art. R316-2, Sct. Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation, Art. R316-3, Art. R316-4, Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R316-5, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Section 4 : Certification des capacités, Art. R316-14, Art. R316-15, Art. D316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Art. R316-19, Art. R316-20, Sct. Section 5 : Procédure de sélection des capacités, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Art. R316-25, Art. R316-26, Art. R316-27, Art. R316-28, Sct. Section 6 : Ecarts et règlements financiers, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Sct. Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Art. R316-38, Art. R316-39, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-22, Art. R316-24

1 version

50 créés

Article 2

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Suppression des règles sur la sécurité électrique

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du Code de l'énergie concernant la sécurité d'approvisionnement en électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricitéCode de l'énergieSct. Section 1 : DéfinitionsCode de l'énergieArt. R335-1 → Version 2Code de l'énergieArt. R335-2 → Version 2Code de l'énergieSct. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-3 → Version 2Code de l'énergieArt. R335-4 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-7 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-8 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en FranceCode de l'énergieArt. R335-9 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-10 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-13 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-14 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-15 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-17 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-18 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-20 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-21 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-22 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalièreCode de l'énergieArt. R335-23 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexionsCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoiresCode de l'énergieArt. R335-24 → Version 1Code de l'énergieArt. D335-24-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-25 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-26 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-27 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-28 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-29 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-30 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-31 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-32 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-33 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-34 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-35 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-36 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-37 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-38 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-39 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-40 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Certification des interconnexions réguléesCode de l'énergieArt. R335-41 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-42 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-43 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-44 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-45 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 5 : Ecarts et règlements financiersCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-46 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-47 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-48 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-49 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-50 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certificationCode de l'énergieArt. R335-51 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-52 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-53 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-54 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-55 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-56 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de l'énergieArt. R335-57 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 6 : Échange et cession des garanties de capacitéCode de l'énergieArt. R335-58 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-59 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-60 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-61 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-62 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-63 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-64 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-65 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-66 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-67 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-68 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 7 : Dispositions particulièresCode de l'énergieArt. R335-69 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-70 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelleCode de l'énergieArt. R335-71 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-72 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-73 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-74 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-75 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-76 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-77 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-78 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-79 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-80 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-81 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-82 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-83 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-84 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-85 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-86 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-87 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-88 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 9 : SanctionsCode de l'énergieArt. D335-89 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R335-1, Art. R335-2, Sct. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Sct. Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France, Art. R335-9, Sct. Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Sct. Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière, Art. R335-19, Art. R335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière, Art. R335-23, Sct. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions, Sct. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires, Art. R335-24, Art. D335-24-1, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32, Art. R335-33, Art. R335-34, Art. R335-35, Art. R335-36, Art. R335-37, Art. R335-38, Art. R335-39, Art. R335-40, Sct. Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées, Art. R335-41, Art. R335-42, Art. R335-43, Art. R335-44, Art. R335-45, Sct. Section 5 : Ecarts et règlements financiers, Sct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50, Sct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification, Art. R335-51, Art. R335-52, Art. R335-53, Art. R335-54, Art. R335-55, Art. R335-56, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R335-57, Sct. Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité, Art. R335-58, Art. R335-59, Art. R335-60, Art. R335-61, Art. R335-62, Art. R335-63, Art. R335-64, Art. R335-65, Art. R335-66, Art. R335-67, Art. R335-68, Sct. Section 7 : Dispositions particulières, Art. R335-69, Art. R335-70, Sct. Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle, Art. R335-71, Art. R335-72, Art. R335-73, Art. R335-74, Art. R335-75, Art. R335-76, Art. R335-77, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-80, Art. R335-81, Art. R335-82, Art. R335-83, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88, Sct. Section 9 : Sanctions, Art. D335-89

1 version

108 abrogés

Article 3

Créé le 2 janvier 2026

I. - Pour les quatre premières périodes de livraison suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau public de transport peut organiser une enchère unique de sélection des capacités. Les dispositions des articles R. 316-35 à R. 316-42 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables. Les dispositions de l'article R. 316-26, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le cas d'une telle enchère unique.
Pour les quatre premières périodes de livraison suivant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'organisation de cette enchère unique, ainsi que pour les enchères organisées au cours de l'année 2026, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret.
II. - Compte tenu de l'évolution du profil des scénarios de défaillance du système électrique français et des incertitudes relatives à la contribution réelle des capacités de stockage à la sécurité d'approvisionnement, pour la période de livraison 2030-2031, la contrainte de volume maximal total de nouvelles capacités pouvant bénéficier d'une rémunération pluriannuelle mentionnée à l'article R. 316-35 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, est complétée dans le rapport de paramétrage par un volume minimal de capacités créatrices nettes d'énergie, définies comme les capacités ne reposant pas sur des installations de stockage.
Ce volume minimal correspond au besoin en capacités créatrices nettes d'énergie sur les périodes de tension du système électrique nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, calculé en tenant compte des nouvelles capacités de stockage qui peuvent vraisemblablement être connectées au réseau électrique métropolitain continental avant le premier jour de la période de livraison 2030-2031.
Ce volume est calculé dans le rapport de paramétrage mentionné à l'article R. 316-3 du code de l'énergie pour la période de livraison 2030-2031, selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie sur le fondement d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité.
Ce volume peut, le cas échéant, être fixé sous la forme d'un volume maximal de capacités reposant sur des installations de stockage, déterminé pour être équivalent au volume minimal de capacités créatrices nettes d'énergie au regard de la courbe de la demande.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 2 janvier 2026

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

1 version

2 cités

Article 5

Créé le 2 janvier 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5