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Section 1

L'obligation d'achat

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Article L314-6-1

Dispositions relatives à la cession de contrats d'achat d'électricité renouvelable

Code de l'énergie

Article L314-6

Article L314-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Résumé L'État peut arrêter l'achat d'électricité verte si cela ne sert plus ses objectifs énergétiques, pour une durée de 10 ans maximum.

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’objectif : des investissements à l’énergie

Résumé des changements L'autorité peut suspendre la contrainte d'achat si elle ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle, désormais orientés vers l’énergie plutôt que vers les investissements.

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.