Article L314-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de choix de fournisseur en cas d'alimentation directe
Résumé Si tu n'as pas choisi ton fournisseur avant d'être alimenté directement, tu ne peux pas choisir ensuite.
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.
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