Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des surcoûts pour l'électricité renouvelable
Résumé. Les surcoûts des installations d'électricité renouvelable sont compensés par EDF ou les distributeurs locaux.
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.