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Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Ce décret réorganise le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, en définissant ses membres, ses règles de fonctionnement et ses attributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-3 (Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 octobre 2025,

Décrète :

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Création d'un avis du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut maintenant donner son avis sur les lois, les financements et les diplômes des écoles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil avec ses membres

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole compte désormais 58 membres, élus par les personnels et étudiants.

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Création d'une règle sur les listes électorales dans les écoles agricoles

Résumé. L'article crée une nouvelle règle pour organiser les listes électorales dans les écoles agricoles publiques.

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Droits de vote et d'éligibilité pour les agents des établissements agricoles

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics peuvent voter et être élus sous certaines conditions.

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Droit de vote et d'éligibilité pour les enseignants, chercheurs et étudiants

Résumé. Les enseignants, chercheurs et étudiants peuvent désormais voter et se présenter aux élections dans leur établissement d'enseignement agricole.

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Durée des mandats au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole

Résumé. Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole ont des mandats de cinq ans, sauf les étudiants et stagiaires qui ont un mandat d'un an.

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Ajout d'une règle de remplacement au Conseil

Résumé. Un nouvel article précise que le remplaçant d'un membre démissionnaire ou inapte du Conseil prend sa place.

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Modification des modalités d'élection du conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Les élections pour le conseil national de l'enseignement agricole se font à la proportionnelle, avec une voix par personne, et peuvent se dérouler par correspondance ou électroniquement.

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Création des règles pour les élections du conseil de l'enseignement agricole

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les élections du conseil de l'enseignement agricole, notamment sur les listes de candidats et leur vérification par le ministre.

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Création d'un article sur le déroulement des élections en enseignement agricole

Résumé. Un nouvel article précise les étapes des élections dans les établissements d'enseignement agricole, du dépouillement des votes à l'affichage des résultats.

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Création d'une commission de contrôle des élections

Résumé. Une commission de contrôle des élections est créée pour superviser les processus électoraux.

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Indemnisation des membres du Conseil national

Résumé. Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais.

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Création d'un conseil pour l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole est créé avec 22 membres représentant divers acteurs du secteur.

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Extension des pouvoirs de la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. La section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut maintenant agir comme le Conseil en dehors des réunions plénières.

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Création d'un article sur les réunions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles précises pour les convocations et les mandats.

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Création d'un article sur les pouvoirs du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut désormais discuter, voter à bulletin secret et demander des documents au ministre.

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Création d'une obligation de compte-rendu pour les réunions du Conseil

Résumé. Un compte-rendu est écrit pour chaque réunion du Conseil et envoyé à tous ses membres.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Changement des références d'articles dans le code rural

Résumé. Les références des articles du code rural et de la pêche maritime concernant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole changent de R. à D.

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 (Consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-22 (Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales) et R. 814-24 (Rémunération et remboursement des frais des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-30 (Fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole) du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Prolongation des mandats et modification des attributions du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un décret prolonge les mandats des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole jusqu'en novembre 2026 et modifie temporairement ses attributions.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :
1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025
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