Article R814-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales
Résumé Une commission surveille les élections, avec un président nommé par le ministre et huit membres élus.
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
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