Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R814-10, Art. D814-10

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Création d'un avis du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut maintenant donner son avis sur les lois, les financements et les diplômes des écoles agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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