Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un avis du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole
Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole peut maintenant donner son avis sur les lois, les financements et les diplômes des écoles agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-10 : Consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D814-10 : Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D814-10 : Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-10, Art. D814-10