A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-28 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-27, Art. D814-27, Art. R814-28, Art. D814-28