Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-18, Art. D814-18

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Ajout d'une règle de remplacement au Conseil

Résumé. Un nouvel article précise que le remplaçant d'un membre démissionnaire ou inapte du Conseil prend sa place.

A modifié les dispositions suivantes :

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