A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-11 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-12 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-11, Art. D814-11, Art. R814-12, Art. D814-12