A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D814-17 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-16, Art. D814-16, Art. R814-17, Art. D814-17