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Création des règles pour les élections du conseil de l'enseignement agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des règles de composition des listes de candidatsCode rural et de la pêche maritimeArt. D814-20 : Règles des élections pour le conseil de l'enseignement agricole
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-20, Art. D814-20