Article R814-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement et de proclamation des résultats électoraux
Résumé Les votes sont comptés et les résultats sont annoncés par des commissions de contrôle et affichés dans chaque établissement.
Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence ; elle proclame ces résultats qui sont publiés par le ministre et affichés dans chacun des établissements.
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