Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R814-14, Art. D814-14

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Droits de vote et d'éligibilité pour les agents des établissements agricoles

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics peuvent voter et être élus sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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