JORF n°0070 du 23 mars 2024

Décret n°2024-256 du 22 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé « Phébus » sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92 présenté le 14 février 2018 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 17 juillet 2019, du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 ;

Vu les décisions ministérielles du 13 juillet 2021 et du 6 juin 2023 prorogeant respectivement de dix-huit et six mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 14 février 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-46 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 juillet 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 septembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 5 juillet 1977

Résumé Le décret du 5 juillet 1977 est mis à jour selon les articles 3 à 12.

Le décret du 5 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 12.

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Article 2

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Abrogation et rétablissement des dispositions relatives à l'installation nucléaire Phébus

Résumé Un nouveau décret annule celui de 1991 et rétablit les règles de 1977 pour une installation nucléaire à Cadarache

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et les dispositions du décret du 5 juillet 1977 susvisées sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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Article 3

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Modification des dispositions des décrets de 1977

Résumé Cet article modifie des règles de 1977.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

> - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

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Article 4

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Modification des Dispositions du Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Résumé Un texte a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 1 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Résumé Cet article met à jour une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 2 > >

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Article 6

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Modification de l'article 3 du décret n° 77-801

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un texte de loi de 1977.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 3 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Résumé On a changé un article d'un vieux décret pour qu'il corresponde aux lois d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 4 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Résumé L'article 8 change des règles dans un ancien décret pour mieux gérer et respecter les lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 5 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Résumé Cet article met à jour les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 6 > >

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Article 10

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Modification du décret du 5 juillet 1977

Résumé Il y a des changements dans une règle vieille de 47 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 7 > >

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Article 11

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Modification du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977, article 8

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 8 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des articles 9, 10 et 11 du décret du 5 juillet 1977

Résumé Les règles des articles 9, 10 et 11 de 1977 ne s'appliquent plus.

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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3 abrogés

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Article 13

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu