Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé « Phébus » sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu le dossier de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92 présenté le 14 février 2018 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 17 juillet 2019, du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 ;
Vu les décisions ministérielles du 13 juillet 2021 et du 6 juin 2023 prorogeant respectivement de dix-huit et six mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 14 février 2018 ;
Vu l'avis n° 2021-46 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 juillet 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 septembre 2023,
Décrète :