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Décret n°2024-256 du 22 mars 2024

prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92, dénommée « Phébus », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret n° 77- 801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création de cette installation

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Mise à jour des règles de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, comme Phébus, en précisant les étapes, les interdictions et les obligations d'information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé « Phébus » sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 92 présenté le 14 février 2018 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 17 juillet 2019, du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 ;

Vu les décisions ministérielles du 13 juillet 2021 et du 6 juin 2023 prorogeant respectivement de dix-huit et six mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 14 février 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-46 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 juillet 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Modification du décret du 5 juillet 1977

Résumé. Le décret du 5 juillet 1977 est mis à jour selon les articles 3 à 12.

Le décret du 5 juillet 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 3 (Modification d'un ancien décret) à 12 (Abolition des articles 9, 10 et 11 du décret du 5 juillet 1977).

En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Rétablissement des règles de l'installation nucléaire Phébus

Résumé. Le décret de 1991 sur l'installation nucléaire Phébus est annulé, et les règles de 1977 sont rétablies.

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et les dispositions du décret du 5 juillet 1977 susvisées sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977Art. 12
- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991Art. 1Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991Art. 2Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991Art. 3
- Décret n°91-1154 du 7 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 1977 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
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Autorisation de création et démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Le décret autorise le CEA à créer une installation nucléaire appelée Phébus sur le site de Cadarache et précise les conditions de son démantèlement.

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Précision des bâtiments et zones à démanteler

Résumé. Le décret précise les bâtiments et zones concernés par les opérations de démantèlement d'une installation.

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Modification des étapes de démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Le décret modifie les étapes du démantèlement d'une installation nucléaire, en précisant les opérations pour chaque étape.

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Report des opérations de démantèlement

Résumé. Les opérations de démantèlement doivent être terminées avant la fin de l'année 2057.

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Compatibilité des installations nucléaires avec d'autres usages après démantèlement

Résumé. Les installations nucléaires et leurs terrains sont rendus compatibles avec une utilisation industrielle ou tertiaire après démantèlement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction des rejets d'effluents liquides radioactifs et chimiques

Résumé. Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus du démantèlement des installations sont interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement six mois après l'entrée en vigueur du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation annuelle d'information sur le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit informer annuellement la commission locale d'information sur l'avancement du démantèlement, les mesures de sûreté et de radioprotection, ainsi que l'état des déchets et de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Abrégation des articles 9, 10 et 11 du décret du 5 juillet 1977

Résumé. Les règles des articles 9, 10 et 11 de 1977 ne s'appliquent plus.

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Décret n°2024-256 du 22 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13