Décret n°77-801 du 5 juillet 1977

Article 4

Créé le 20 juillet 1977 · En vigueur depuis le 24 mars 2024

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2057.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au dimanche 10 novembre 1991