Créé le 20 juillet 1977 · En vigueur depuis le 24 mars 2024
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2057.
Créé le 20 juillet 1977 · En vigueur depuis le 24 mars 2024
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2057.
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024
Modifié parDécret n°2024-256 du 22 mars 2024art. 7
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au dimanche 10 novembre 1991