Créé le 24 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 5 juillet 1977
Résumé. Le décret du 5 juillet 1977 est mis à jour selon les articles 3 à 12.