Décret n°77-801 du 5 juillet 1977

Article 7

Créé le 20 juillet 1977 · En vigueur depuis le 24 mars 2024

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au dimanche 10 novembre 1991