Décret n°77-801 du 5 juillet 1977

Article 7

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Article 7

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.

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En vigueur du 20 juillet 1977 au 10 novembre 1991, puis depuis le 24 mars 2024

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Rapport sur les préparatifs de démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit fournir un rapport sur les préparatifs de démantèlement d'une installation nucléaire dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-256 du 22 mars 2024art. 10 : Transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions de protection contre le sabotage et le détournement par une obligation de transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement à l'autorité compétente.

En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au dimanche 10 novembre 1991

Source : Légifrance