Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 5 juillet 1977
Résumé. Il y a des changements dans une règle vieille de 47 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977Art. 7 → Version 2
- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977Art. 7