Décret n°2024-256 du 22 mars 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Art. 7

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Transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement six mois après l'entrée en vigueur du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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