Décret n°2024-256 du 22 mars 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977

Art. 4

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Report des opérations de démantèlement

Résumé. Les opérations de démantèlement doivent être terminées avant la fin de l'année 2057.

A modifié les dispositions suivantes :

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