Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
Résumé On a changé un article d'un vieux décret pour qu'il corresponde aux lois d'aujourd'hui.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 > > Art. 4 > >
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