Décret n°2024-256 du 22 mars 2024

Article 12

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Article 12

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977
Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Abrégation des articles 9, 10 et 11 du décret du 5 juillet 1977

Résumé. Les règles des articles 9, 10 et 11 de 1977 ne s'appliquent plus.

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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