Décret n°77-801 du 5 juillet 1977

Article 5

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Article 5

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

II. - Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou tertiaires.

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En vigueur du 20 juillet 1977 au 10 novembre 1991, puis depuis le 24 mars 2024

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Réutilisation du site après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement complet d'une installation nucléaire, le site peut être réutilisé pour des activités industrielles ou tertiaires.

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

II. - Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou tertiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-256 du 22 mars 2024art. 8 : Compatibilité des installations nucléaires avec d'autres usages après démantèlement

En résumé. Le texte modifie les conditions de mise en service d'une installation nucléaire, remplaçant les exigences de rapport de sûreté et d'essais par des critères environnementaux et radioprotection.

En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au dimanche 10 novembre 1991

Source : Légifrance