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Décret n°2023-741 du 8 août 2023

relatif au « Pass'Sport » 2023

Abrogé5 juin 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 (L'importance du sport dans la société), L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Décrète :

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et étudiants à payer leur inscription dans un club sportif.

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs) pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et étudiants à payer leur inscription dans un club sportif.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et les personnes handicapées à payer leur inscription dans un club sportif.

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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"Pass'Sport" : réduction des tarifs d'adhésion remboursable

Résumé. Les associations sportives peuvent réduire leurs tarifs d'adhésion de 50 euros pour les personnes éligibles et se faire rembourser par l'État jusqu'au 31 décembre 2023.

Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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'Pass'Sport': une aide pour les inscriptions sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes à payer leur inscription dans un club sportif, mais elle ne peut pas être échangée contre de l'argent.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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Transmission des données pour le Pass'Sport

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et étudiants à payer leur inscription dans un club sportif.

La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au II de l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives).

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion du Pass'Sport par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le remboursement aux associations sportives pour les réductions de tarifs accordées dans le cadre du Pass'Sport.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs).

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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Adaptation des références légales pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret adapte les références aux articles du code de la sécurité sociale pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) et L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret n°2022-1115 du 2 août 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret sur le Pass'Sport

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre du Pass'Sport, avec des ministres responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au mardi 4 juin 2024

Décret n°2023-741 du 8 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10