La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale)Art. L.451-3Aides régionales pour les étudiants en formation socialeLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation sociale, avec des règles fixées par elles et l'État. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région. et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 (L'importance du sport dans la société)Art. L.100-1L'importance du sport dans la sociétéLe sport est important pour tout le monde et aide à atteindre des objectifs comme la santé et l'égalité., L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives)Art. L.121-4Conditions d'agrément pour les associations sportivesLes associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs. et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives)Art. L.131-8Conditions d'agrément des fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent obtenir un agrément pour huit ans, renouvelable, si elles respectent certaines conditions comme la parité et la protection des personnes. ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Décrète :