Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de plusieurs articles d'un décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1115 du 2 août 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11