Décret n°2023-741 du 8 août 2023

Article 2

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Article 2

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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'Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et étudiants à payer leur inscription dans un club sportif.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au mardi 4 juin 2024

Source : Légifrance