Code du sport

Section 1 : Dispositions générales

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Création et fonctionnement des associations sportives

Résumé. Les associations sportives doivent suivre des règles spécifiques pour être créées et recevoir des aides de l'État.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Création des associations sportives

Résumé. Les associations sportives se créent selon la loi de 1901, sauf dans trois départements où c'est le code civil local qui s'applique.

Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Règles pour les associations sportives scolaires et universitaires

Résumé. Les clubs de sport dans les écoles et universités doivent suivre les règles du code du sport et celles de l'éducation.

Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Aides pour les associations sportives handicapées

Résumé. Les associations sportives pour handicapés peuvent recevoir des aides de l'État si elles sont agréées.

Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives), d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.

Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 26 août 2021

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Conditions d'agrément pour les associations sportives

Résumé. Les associations sportives doivent être agréées pour recevoir des aides de l'État, ce qui implique un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et la protection des mineurs.

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière.

Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives), l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département.

Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports) et L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation) ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs). Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée.
Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire.

Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 août 2019

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Formation des dirigeants bénévoles d'associations sportives

Résumé. Les dirigeants bénévoles d'associations sportives peuvent utiliser leur compte de formation pour se former à leurs fonctions.

Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5