Décret n°2023-741 du 8 août 2023

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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"Pass'Sport" : réduction des tarifs d'adhésion remboursable

Résumé. Les associations sportives peuvent réduire leurs tarifs d'adhésion de 50 euros pour les personnes éligibles et se faire rembourser par l'État jusqu'au 31 décembre 2023.

Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au mardi 4 juin 2024

Source : Légifrance