Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.

Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.

L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code (Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaire)Art. L.543-2Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaireSi tes revenus dépassent un peu le plafond pour l'allocation de rentrée scolaire, tu peux quand même recevoir une aide partielle. due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil (Confier un enfant pour sa protection)Art. 375-3Confier un enfant pour sa protectionLe juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant. ou en application de l'article 375-5 du même code (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents. est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution)Art. L.543-1Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attributionL'allocation de rentrée scolaire aide les familles modestes pour leurs enfants scolarisés ou en apprentissage, selon des plafonds de ressources et d'âge. du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 (Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaire)Art. L.543-2Aide partielle pour l'allocation de rentrée scolaireSi tes revenus dépassent un peu le plafond pour l'allocation de rentrée scolaire, tu peux quand même recevoir une aide partielle. est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente de l'enfant confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (Confier un enfant pour sa protection)Art. 375-3Confier un enfant pour sa protectionLe juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant., dans le cas où l'enfant continue de résider au sein de sa famille et d'être à la charge d'un de ses membres.

Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales.