Décret n°2023-741 du 8 août 2023

Article 7

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Article 7

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs).

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Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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Gestion du Pass'Sport par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le remboursement aux associations sportives pour les réductions de tarifs accordées dans le cadre du Pass'Sport.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au mardi 4 juin 2024

Source : Légifrance