Décret n°2023-741 du 8 août 2023

Article 3

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Article 3

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 2023 · Abrogé le 5 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux clubs sportifs

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et les personnes handicapées à payer leur inscription dans un club sportif.

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour les inscriptions sportives) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2023 au mardi 4 juin 2024

Source : Légifrance