Décret n°2022-1115 du 2 août 2022

Article 3

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Article 3

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives) pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code (Conditions d'agrément pour les associations sportives), non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2022 · Abrogé le 11 août 2023

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Pass'Sport : une aide pour l'inscription en club

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et les personnes handicapées à payer leur inscription dans un club sportif.

Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass Sport' : une aide de 50 euros pour les inscriptions sportives) pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code (Conditions d'agrément pour les associations sportives), non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2022 au jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance